SARL Labeaune
Siège social : 7 rue Champeau, 21850 Saint-Apollinaire
Numéro SIRET : 43806608600036

Téléphone : 03.80.54.38.08
Email : contact@sarl-labeaune.fr
Site internet : www.sarl-labeaune.fr

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SARL Labeaune et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de bardage et d’étanchéité. Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la SARL Labeaune, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Article 2 : Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 3 : Commande

Toute commande de travaux de bardage et d’étanchéité fait l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais d’exécution, et le coût total. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du paiement de l’acompte éventuel prévu au devis.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Les frais annexes (déplacement, location d’équipements, etc.) sont détaillés dans le devis.

4.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans le devis, les paiements s’effectuent de la manière suivante :

• Un acompte de 30% à la commande.
• Le solde à la réception de la facture finale.

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la SARL Labeaune.

4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 : Délais d’exécution

Les délais d’exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif. En cas de retard imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de la SARL Labeaune (intempéries, force majeure, etc.), aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client. La SARL Labeaune s’engage à informer le client de tout retard et à convenir d’un nouveau délai d’exécution.

Article 6 : Réception des travaux et réserves

La réception des travaux s’effectue en présence du client et de la SARL Labeaune. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant les éventuelles réserves du client. En l’absence de réserves formulées par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés sans réserve.

Article 7 : Garantie

7.1 Garantie légale
Les travaux réalisés par la SARL Labeaune bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

7.2 Garantie décennale
Conformément à l’article 1792 et suivants du Code civil, les travaux de construction réalisés par la SARL Labeaune sont couverts par une garantie décennale, couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont commencé, avec l’accord exprès du client, avant la fin de ce délai. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la SARL Labeaune, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SARL Labeaune.

Article 10 : Protection des données personnelles

La SARL Labeaune s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant sa demande par écrit à la SARL Labeaune.

Article 11 : Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la SARL Labeaune.

Article 12 : Contact

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la SARL Labeaune aux coordonnées suivantes :
Email : contact@sarl-labeaune.fr
Téléphone : 03.80.54.38.08
Adresse :  7 rue Champeau 21850 Saint-Apollinaire